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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1992, 127379

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127379
Numéro NOR : CETATEXT000007834406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-25;127379 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1991 et 22 juillet 1991, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Jean Y... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 par lequel le maire de Paris a accordé à la société AMMGO E.U.R.L. le permis de construire un bâtiment d'habitation, ... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... et autres devant les premiers juges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Paris accordant à la société AMMGO E.U.R.L. un permis de construire en vue de l'aménagement d'un immeuble sis ..., ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la VILLE DE PARIS est fondée à demander l'annulation du jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Paris, ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Paris, présentées par M. Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à la société AMMGO E.U.R.L., à M. Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1992, n° 127379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/11/1992

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