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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 novembre 1992, 80641

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80641
Numéro NOR : CETATEXT000007629516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-30;80641 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Motifs du licenciement - Motifs de nature à justifier le licenciement - Refus d'un agent nouvellement nommé d'exercer ses fonctions.

36-10-06-02 Ni la nomination du requérant en qualité de maître auxiliaire suppléant, ni son affectation au collège de Gonesse n'ayant eu le caractère de décisions manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public, M. C. était tenu de rejoindre son poste sans pouvoir utilement exciper de l'éventuelle illégalité de sa nomination. Par suite, le recteur, prenant acte du refus exprès et réitéré de M. C. d'exercer ses fonctions, était en droit de procéder à son licenciement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... au Raincy (93340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1985 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a révoqué de ses fonctions de maître auxiliaire ;
2°) annule l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Christian X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 10 décembre 1984, M. X..., qui était précédemment maître assistant à l'université d'Oran (Algérie), a été nommé, à son retour en France, maître auxiliaire suppléant de l'enseignement secondaire ; que par décision du 11 septembre 1985, il a été affecté au collège Philippe Auguste de Gonesse (Val d'Oise) ; qu'en dépit de mises en demeure des 20 septembre et 11 octobre 1985, l'intéressé qui n'a pas rejoint son poste, a fait savoir au recteur d'académie par lettres des 23 septembre et 15 octobre 1985 qu'il n'exercerait pas les fonctions qui lui avaient été confiées ; qu'il a alors été licencié pour compter du 16 octobre 1985 ;
Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. X..., les deux mises en demeure dont il a fait l'objet lui ont clairement permis de mesurer les conséquences de son refus d'exercer ses fonctions ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que son licenciement serait entaché d'une irrégularité de procédure ;
Considérant, d'autre part, que, ni la nomination de M. X... en qualité de maître auxiliaire suppléant, ni son affectation au collège de Gonesse n'ont eu le caractère de décisions manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; qu'ainsi M. X... était tenu de rejoindre son poste sans pouvoir utilement exciper de l'éventuelle illégalité de sa nomination ; que, par suite, le recteur, prenant acte du refus exprès et réitéré de M. X... d'exercer ses fonctions, était en droit de procéder à son licenciement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décisin sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1992, n° 80641
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/11/1992

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