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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1992, 94260

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94260
Numéro NOR : CETATEXT000007809358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-30;94260 ?

Analyses :

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE SOURCE ET EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION - Contrôle de la qualité sanitaire des eaux de source - Mise à la charge des exploitants des frais d'analyses de contrôle (articles L - 19 - L - 21 et L - 25-1 du code de la santé publique - décret n° 61-859 du 1er août 1961).

27-01-02-03, 61-01-01-005 Les dispositions des articles L.19, L.21 et L.25-1 du code de la santé publique ont affirmé le principe de la mise à la charge de l'exploitant d'eaux minérales destinées au public, des frais occasionnés par les opérations d'analyses de contrôle nécessaires à la vérification de la qualité de l'eau distribuée. Ce principe, mis en oeuvre par le décret, alors en vigueur, du 1er août 1961 relatif aux eaux potables, n'a pas été écarté par l'article 49 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat qui n'avait pour objet et pour effet que d'aménager les relations financières entre ces collectivités publiques. Dès lors, l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1985 mettant à la charge des exploitants les frais des analyses périodiques qu'il prévoyait s'est borné à faire application de ce principe.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - POLICE - Eaux - Eaux destinées à la consommation - Contrôle de la qualité des eaux - Mise à la charge des exploitants des frais d'analyses de contrôle (articles L - 19 - L - 21 et L - 25-1 du code de la santé publique - décret du 1er août 1961).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Générale des eaux, dont le siège social est sis ... (75384) ; la Compagnie Générale des eaux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 7 janvier 1985 du préfet des Deux-Sèvres mettant à la charge des exploitants les frais d'analyse de contrôle de la qualité des eaux distribuées ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 15 de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1961 relatif à l'application de l'article L. 25-1 du code de la santé publique (eaux potables) ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie Générale des eaux,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester l'arrêté susvisé du 7 janvier 1985 du préfet des Deux-Sèvres en tant que, par son article 15 cet arrêté met à la charge des exploitants les frais des analyses de contrôle de la qualité des eaux distribuées, la Compagnie Générale des eaux soutient qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit une telle prise en charge, et qu'ainsi ces dispositions sont dépourvues de fondement légal ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 19 du code de la santé publique : "Sans préjudice des dispositions des sections I et II du présent chapitre et de celles qui régissent les entreprises exploitant les eaux minérales, quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation ..." ; que, pour les distributions publiques d'eau potable, l'article L. 21 du même code dispose que "tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu, dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique, de faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution" ; qu'au titre des dispositions communes aux distributions publiques et aux distributions privées d'eau potable, l'article L. 25-1 dispose qu'"un règlement d'administration publique pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France déterminera les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notammet celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes ou entreprises visées par lesdites dispositions devront rembourser les frais de ce contrôle" ;

Considérant que ces dispositions législatives ont ainsi affirmé le principe de la mise à la charge de l'exploitant des frais occasionnés par les opérations d'analyses de contrôle nécessaires à la vérification de la qualité de l'eau distribuée ; que ce principe, mis en oeuvre par le décret, alors en vigueur, du 1er août 1961 relatif aux eaux potables, n'a pas été écarté par l'article 49 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat qui n'avait pour objet et pour effet que d'aménager les relations financières entre ces collectivités publiques ; que, dès lors, l'article 15 de l'arrêté en date du 7 janvier 1985 du préfet des Deux-Sèvres mettant à la charge des exploitants les frais des analyses périodiques qu'il prévoyait s'est borné à faire application de ce principe ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la Compagnie Générale des eaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la Compagnie Générale des eaux est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie Générale des eaux et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Code de la santé publique L19, L21, L25-1
Décret 61-859 1961-08-01
Loi 83-663 1983-07-22 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1992, n° 94260
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot
Avocat(s) : SCP Vier, Barthélémy, Avocat

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/11/1992

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