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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 novembre 1992, 96998

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96998
Numéro NOR : CETATEXT000007632583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-30;96998 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1° décide que M. X..., demeurant ... (72000) Le Mans, sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des cotisations supplémentaires tant en droits qu'en pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
2° réforme en ce sens le jugement en date du 4 novembre 1987 du tribunal administratif de Nantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire ... Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit" ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les indemnités perçues par le propriétaire ou l'usufruitier et trouvant leur source dans la propriété ou l'usufruit dudit immeuble doivent être incluses dans le revenu brut foncier de l'immeuble ;
Considérant que, par une convention signée le 29 mars 1978 et portant sur les conditions de réalisation d'un centre commercial provisoire dans le quartier de la Défense à Nanterre et sur celles de son remplacement ultérieur, sur un site différent, dans le même quartier, par un centre commercial définitif, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la défense (EPAD) a, d'une part, autorisé la "société civile particulière du Parc", dont M. Talbot détenait la moitié des parts, à occuper à titre précaire un terrain exproprié pour cause d'utilité publique et à y édifier, puis exploiter les installations du centre commercial provisoire, d'autre part, promis à cette société de lui céder des locaux commerciaux dans le futur centre définitif ; que l'EPAD s'est, en outre, engagé, dans le cas de retrait avant l'expiration d'une période de neuf ans de l'autorisation d'occupation du terrain d'assiette du centre commercial provisoire, à payer à la société un indemnité égale à la fraction non encore amortie des dépenses exposées par elle pour la réalisation et l'aménagement des installations de ce centre ; qu'enfin l'EPAD a autorisé la société à transférer à des tiers, agréés par lui, auxquels elle concèderait l'usage de locaux du centre commercial provisoire, le bénéfice de la promesse de vente et des indemnités éventuelles ci-dessus mentionnées ; que, par des actes ultérieurement conclus avec plusieurs commerçants, la société les a autorisés à occuper des locaux du centre commercial provisoire, moyennant le versement, outre d'un dépôt de garantie, d'une indemnité "d'occupation" payable par trimestre, et leur a transféré une quote-part des droits qu'elle tenait de sa convention avec l'EPAD contre le paiement, en une seule fois, d'une indemnité de "substitution" ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société, l'administration, estimant que l'ensemble de ces sommes, à l'exception du dépôt de garantie, avaient la nature de revenus fonciers imposables au nom des associés de la "société civile particulière du Parc", au prorata des droits de chacun dans cette société, a notifié à M. Talbot des redressements de ses revenus fonciers au titre des années 1978 et 1979 ; que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. Talbot du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti en conséquence des redressements ayant porté sur les indemnités de "substitution" versées à la société civile ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces indemnités ont constitué la contrepartie pour la société de la cession à chacun des commerçants avec lesquels elle a contracté d'une fraction de la promesse de vente que l'EPAD lui avait consentie ainsi que de ses droits à indemnisation par l'EPAD en cas de suppression prématurée du centre commercial provisoire ; que, trouvant ainsi leur source, non dans le droit de propriété ou d'usufruit d'un immeuble, mais dans les stipulations, relatives aux conditions de réalisation d'un centre commercial définitif, de la convention conclue entre l'EPAD et la "société civile particulière du Parc", les indemnités en question ne pouvaient, alors qu'il est constant que les indemnités "d'occupation" en outre payées par les commerçants du centre commercial provisoire équivalaient à un loyer de niveau normal, être regardées comme ayant la nature de revenus fonciers et légalement comprises, dans cette catégorie, dans les bases d'imposition de M. Talbot, au prorata de ses droits dans la "société civile particulière du Parc" ; que, par suite, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a fait droit sur ce point aux conclusions de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Références :

CGI 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1992, n° 96998
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/11/1992

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