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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 décembre 1992, 101120

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101120
Numéro NOR : CETATEXT000007822592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-02;101120 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Absence - Permis unique autorisant plusieurs constructions - Conséquence - Le règlement de ce groupe d'habitations - nonobstant son approbation par arrêté préfectoral - demeure un acte de droit privé.

68-02-04-01 En application de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire, constitue un lotissement l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations en vue de la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux. Groupe de 61 habitations et centre commercial situé dans la commune de Rouillon réalisé par la société propriétaire du terrain sur la base d'un permis de construire. Par suite, la réalisation de ces maisons destinées à être vendues après leur construction n'a pas constitué un lotissement au sens des dispositions de l'article R.315-1 du code. La circonstance que le règlement de ce groupe d'habitations a été annexé à l'arrêté préfectoral accordant le permis de construire et que la modification de ce règlement a été approuvée par un arrêté préfectoral ultérieur n'a pas eu pour effet de donner un caractère réglementaire à ce document, qui est demeuré un acte de droit privé. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en accordant un permis de construire pour l'aménagement d'un pavillon, le maire de Rouillon aurait méconnu ce règlement est inopérant.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1988 et 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUILLON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROUILLON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme D... et autres, annulé l'arrêté du 14 septembre 1987 du maire de ladite commune accordant à M. F... un permis de construire pour la modification de la façade de la construction appartenant aux époux Z..., sise ...,
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... et autres devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE ROUILLON et de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme André Y..., de M. et Mme Gabriel I..., de M. et Mme B..., de M. et Mme Michel X..., de M. et Mme Maurice H..., de M. et Mme André A..., de M. et Mme Jean-Claude G..., de M. et Mme Guy C... et de M. et Mme Daniel D...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le groupe de 61 habitations et un centre commercial situé au lieu-dit "Les Fontaines et Petites Bruyères" dans la COMMUNE DE ROUILLON (Sarthe) a été réalisé par la société propriétaire du terrain sur la base d'un permis de construire délivré par le préfet de la Sarthe le 15 octobre 1973 ; que, par suite, la réalisation de ces maisons destinées à être vendues après leur construction n'a pas constitué un lotissement au sens des dispositions de l'article R. 315-1 précité et que la procédure d'autorisation d'un lotissement n'était pas applicable ; que la circonstance que le règlement de ce groupe d'habitations a été annexé à l'arrêté préfectoral accordant le permis de construire et que la modification de ce règlement a été approuvée par un arrêté préfectoral ultérieur n'a pas eu pour effet de donner un caractre réglementaire à ce document qui est demeuré un acte de droit privé ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en accordant, le 14 septembre 1987, à M. E... un permis de construire pour l'aménagement d'une partie de son pavillon, le maire de Rouillon aurait méconnu ce règlement est inopérant et que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce motif pour annuler, par le jugement attaqué, le permis de construire contesté ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par Mme D... et autres devant le tribunal administratif de Nantes ;
Considérant que les requérants de première instance contestaient la qualité de M. F... à demander un permis de construire pour la modification du pavillon dont il n'était que locataire ; que, toutefois, M. F... a produit une attestation de M. et Mme Z..., datée du 20 juillet 1987, propriétaires dudit pavillon, l'autorisant à effectuer les travaux qui ont fait l'objet du permis de construire, lequel a été, sur ce point, régulièrement délivré ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE ROUILLON est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 3 mars 1988 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme D... et autres devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE ROUILLON, à M. F..., à Mme D..., mandataire commun, et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R315-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1992, n° 101120
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 02/12/1992

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