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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 décembre 1992, 101345

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101345
Numéro NOR : CETATEXT000007809432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-02;101345 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1988 et 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ATLAS RAYONNOR, dont le siège social est rue des Coutures, Zone Industrielle à Torcy (77200) ; la société anonyme ATLAS RAYONNOR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1985 de l'inspecteur du travail de Meaux lui ayant refusé l'autorisation de licencier Mmes Z... et X..., C...
Y... et E... et MM. D... et A... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 88-228 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme ATLAS RAYONNOR et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Mlle Joëlle Y..., de Mlle E... et de M. D...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail de Meaux par la société anonyme ATLAS RAYONNOR pour obtenir l'autorisation de licencier pour faute Mmes Z... et X..., C...
Y... et E..., MM. D... et A..., qui exerçaient des fonctions de représentation du personnel au sein de l'entreprise, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, dès lors, l'appel introduit par la société anonyme ATLAS RAYONNOR contre le jugement en date du 15 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision de refus de l'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail le 29 mars 1985, avait perdu son objet antérieurement à l'introduction de la requête ; que celle-ci, dès lors, est irrecevable ;
Considérant qu'en application es dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société anonyme ATLAS RAYONNOR à payer la somme de 2 000 F à chacun des défendeurs, Mmes Z... et Y..., B...
E... et M. D... ;
Article 1er : La requête de la société anonyme ATLAS RAYONNOR est rejetée.
Article 2 : La société anonyme ATLAS RAYONNOR est condamnée à payer une somme de 2 000 F respectivement à Mme Z..., à Mlle Y..., à Mlle E... et à M. D....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme ATLAS RAYONNOR, à Mme Z..., à Mlle Y..., à Mlle E..., à M. D... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1992, n° 101345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 02/12/1992

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