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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1992, 122495

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122495
Numéro NOR : CETATEXT000007833606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-02;122495 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., lieutenant-colonel à l'Etat-major des Armées (00456) Armées ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la défense portant rejet partiel de sa demande de reconsidération de sa notation pour l'année 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 31 décembre 1983 ;
Vu l'instruction n° 1 000 du ministre de la défense en date du 5 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'en raison de son grade, le lieutenant-colonel Y... relevait, conformément à l'article 9 de l'instruction n° 1.000 du 5 décembre 1985, prise pour l'application du décret du 31 décembre 1983, de la commission de notation B dont la présidence devait être assurée, contrairement à ce que soutient le requérant, par "l'autorité de fusionnement" ; que le capitaine de vaisseau Z... a pu, sans méconnaître les dispositions du décret du 31 décembre 1983 et l'instruction n° 1.000 du 5 décembre 1985, noter en tant que premier notateur M. Y..., sans être tenu de prendre l'avis du supérieur hiérarchique de ce dernier ;
Considérant que si le lieutenant-colonel Y... soutient que les dispositions du décret du 28 juillet 1975 et notamment de son article 13 n'auraient pas été respectées, ce texte, portant règlement de discipline générale dans les armées n'était pas applicable à la procédure de révision d'une notation, procédure qui est organisée par l'article 7 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
Considérant que le ministre a pu légalement modifier certaines appréciations du bulletin de notes du requérant sans en modifier d'autres ni modifier l'appréciation d'ensemble et le niveau relatif de l'intéressé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que sa décision, qui n'avait pas à être motivée, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. Pierre X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la défense portant rejet partiel de sa demande de révision de sa notation pour l'année 1990 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de la défense.

Références :

Décret 75-675 1975-07-28 art. 13
Décret 83-1252 1983-12-31 art. 7
Instruction 1985-12-05 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1992, n° 122495
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1992

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