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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1992, 124045

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124045
Numéro NOR : CETATEXT000007833609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-02;124045 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - SECTEURS SPECIAUX - ESPACES BOISES CLASSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Seugy en date du 3 mars 1989 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le requérant soutient que le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen relatif au défaut de motivation de la décision attaquée ; qu'il ressort toutefois des mémoires présentés au tribunal administratif de Versailles que ce moyen n'a pas été présenté, en première instance, par M. X... ;
Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Seugy du 3 mars 1989 :
Sur le moyen tiré du vice de procédure :
Considérant que pour contester la légalité de la délibération attaquée, le requérant soutient que la délibération du conseil municipal de Seugy du 26 novembre 1988 modifiant le projet de plan d'occupation des sols révisé n'a pas fait l'objet des formalités de publicité exigées par le code de l'urbanisme ; qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose la publicité du projet de plan d'occupation des sols révisé avant que ne soit lancée l'enquête publique ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de publicité de la délibération du 26 novembre 1988 doit être écarté ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que cette délibération n'aurait pas fait l'objet de la publicité prévue par le code des communes manque en fait ;
Sur la légalité interne de la délibération du conseil muncipal du 3 mars 1989 :
Sur le classement des parcelles B364, B367, B380, B388, B390 et B391 :

Considérant que pour contester le classement par le plan d'occupation des sols de la commune de Seugy des parcelles B364, B367, B380, B388, B390 et B391 en zone ND, M. X... fait valoir que lesdites parcelles se situent dans l'agglomération de Seugy, à proximité de son centre et dans une zone urbanisée ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'en estimant, conformément à l'avis de commissaire-enquêteur, que les parcelles litigieuses devaient être classées en zone ND afin de préserver l'aspect traditionnel de la commune de Seugy, les auteurs du plan d'occupation des sols contesté aient commis un erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il est dans la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes ainsi que des zones inconstructibles ; que dans la mesure où cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; qu'ainsi, le moyen tiré, par le requérant, de l'existence de terrains classés en zones constructibles au voisinage des parcelles précitées n'est pas dans les circonstances de l'espèce de nature à établir l'illégalité de la délibération approuvant le plan d'occupation des sols ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur le classement de la parcelle B649 :
Considérant que l'article L. 130 du code de l'urbanisme dispose que "les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non à un régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations" ; que ces dispositions ne subordonnent pas le classement comme espace boisé, à la condition que les terrains qui en font l'objet possèdent déjà, à la date de l'établissement du plan d'occupation des sols, toutes les caractéristiques d'un bois, d'une forêt ou d'un parc ; que le plan d'occupation des sols qui, en vertu des article L. 121-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme exprime des prévisions et détermine des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait peut légalement prévoir dans l'intérêt de l'urbanisme la modification des modalités existantes d'utilisation du terrain ; que, dès lors, M. X... ne peut utilement se prévaloir de ce que la parcelle B649 n'était que partiellement plantée d'arbres et de taillis pour soutenir qu'elle ne pouvait pas légalement être classée comme espace boisé ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur le classement des parcelles A48, A493, B37, B52, B14, B425 et B772 :
Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 130 du code de l'urbanisme ne subordonnent pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le classement comme espace boisé, à la condition que les terrains qui en font l'objet possèdent déjà, à la date de l'établissement du plan d'occupation des sols, toutes les caractéristiques d'un bois, d'une forêt ou d'un parc ; que, dès lors, M. X... ne peut utilement se prévaloir du fait que les parcelles susindiquées, qui sont situées aux abords du bois de Beauvilliers, à proximité de la forêt de Chantilly n'ont pas de valeur forestière et sont recouvertes de taillis et de friches pour soutenir qu'elles ne pouvaient pas légalement être comprises dans un périmètre classé comme espace boisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Seugy du 3 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Seugy et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme L130, L121-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1992, n° 124045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1992

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