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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1992, 83762

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83762
Numéro NOR : CETATEXT000007831138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-02;83762 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fernand X... et Mme Denise Y... épouse X..., demeurant Hameau de Bales Gaudies à Saverdun (09700) ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande aux fins d'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ariège a statué sur le remembrement des biens qu'ils possèdent sur le territoire de la commune de Gaudies ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat des époux X...,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que le remembrement opéré dans la commune de Gaudies (Ariège) à la suite de l'arrêté préfectoral du 17 août 1981 a modifié la contenance d'une parcelle A 1508 appartenant précédemment aux consorts X... et close de mur ; que la réattribution de cette parcelle a été effectuée par la commission départementale avec une surface minorée en raison des énonciations de la matrice cadastrale contestées par les Epoux X... qui ont réclamé un bornage judiciaire pour déterminer leur apport et la réattribution de terrains clos de murs servant au pacage de leurs animaux ;
Considérant que si la commission départementale peut faire procéder aux opérations nécessaires pour déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés, elle doit vérifier en cas de contestation, l'exactitude des évaluations cadastrales ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports produits en appel et non contestés par le ministre qui n'ayant pas produit de mémoire doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits, que la surface réattribuée l'a été pour une surface minorée par rapport à la contenance réelle de la parcelle ; qu'en réattribuant pour une surface minorée la parcelle A. 1508, la commission départementale a méconnu les dispositions de l'article 20 du code rural ; que sa décision est par suite, entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 octobre 1986 est annulé, ensemble les décisions des 8 et 22 juin 1984 de la commission départementale d'aménagement foncierde l'Ariège en tant qu'elles concernent les consorts X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Références :

Arrêté 1981-08-17
Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1992, n° 83762
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1992

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