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04/12/1992 | FRANCE | N°102178

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 1992, 102178


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par Mlle Christiane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1986 par laquelle le maire de Paris l'a licenciée pour insuffisance professionnelle de ses fonctions d'adjointe administrative stagiaire ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'a...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par Mlle Christiane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1986 par laquelle le maire de Paris l'a licenciée pour insuffisance professionnelle de ses fonctions d'adjointe administrative stagiaire ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs : "Si avant la clôture de l'instruction et malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté." ;
Considérant que Mlle X..., dans sa demande introductive d'instance présentée au tribunal administratif de Paris le 30 janvier 1987, a annoncé la production ultérieure d'un mémoire complémentaire ; qu'elle s'est abstenue de le présenter malgré la mise en demeure qui a été adressée le 12 février 1987 par le président du tribunal à son avocat, lequel étant son mandataire, devait, à ce titre, être destinataire de cette pièce de procédure ; que, dès lors, le tribunal a pu à bon droit regarder Mlle X... comme s'étant désistée de sa demande ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle Christiane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christiane X..., à la ville de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Synthèse
Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 102178
Date de la décision : 04/12/1992
Type d'affaire : Administrative

Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R113


Publications
Proposition de citation : CE, 04 déc. 1992, n° 102178
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1992:102178.19921204
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