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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 décembre 1992, 118545

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118545
Numéro NOR : CETATEXT000007831638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-04;118545 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Y...
Z..., préposé des douanes, demeurant ... ; M. KAMANO Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 mars 1987, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation l'a radié des cadres à compter du 25 novembre 1986 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. KAMANO Z...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ... "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ... 2°) s'il ne jouit de ses droits civiques" ; qu'aux termes de l'article 24 de la même loi : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte de ... la déchéance des droits civiques ..." ; que ces dispositions interdisent soit l'accès à un emploi public, soit le maintien dans un emploi de cette nature de toute personne qui ne possède pas l'intégralité de ses droits civiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5-3° du code électoral : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale ... les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis" ; que par un arrêt du 18 novembre 1986, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a condamné M. KAMANO Z... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes ; que par l'effet de cette condamnation M. KAMANO Z... avait perdu la jouissance d'une partie de ses droits civiques ; qu'en prononçant par son arrêté du 25 mars 1987 la radiation des cadres du requérant, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et la privatisation n'a fait que tirer, comme il était tenu de le faire, les conséquences de cette condamnation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KAMANO Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 19 décembre 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1987 le radiant des cadres à compter du 25 novembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Moussa X...
Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KAMANO Z... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Code électoral L5
Loi 83-634 1983-07-13 art. 5, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1992, n° 118545
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/12/1992

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