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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 décembre 1992, 126716

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126716
Numéro NOR : CETATEXT000007833896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-09;126716 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1991, présentée par M. Ali X..., demeurant ... 2, SIDR du Chaudron à Sainte-Clotilde (Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juin 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser à M. Ali X..., par sa décision du 1er juin 1989, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est uniquement fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas produit les documents permettant à l'administration de s'assurer qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'article 153 du code de la nationalité française ; que la circonstance que M. Ali X... réside en France depuis dix ans, y travaille et n'ait jamais été condamné, est sans influence sur la légalité de la décision prise dans ces conditions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ABDALLAHet au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Code de la nationalité 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1992, n° 126716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/12/1992

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