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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 décembre 1992, 54903

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54903
Numéro NOR : CETATEXT000007632899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-09;54903 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 54 903, le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1983, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 16 juin 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris, d'une part, a accordé à M. Daniel X... le principe de réductions des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1971 et 1973 et, d'autre part, a, avant-dire droit, ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer les demandes de compensation du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine entrant dans la détermination des bases d'imposition ;
2°) rétablisse M. X... à l'intégralité des droits et pénalités mis à sa charge pour 1971 et de ceux correspondant à une base d'imposition de 597 000 F pour 1973 ;
Vu 2°), sous le n° 59 836, le recours, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 7 juin 1984, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 2 février 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973 ;
2°) rétablisse M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu en droits et pénalités, correspondant à une base d'imposition de 597 000 F, au titre de l'année 1973 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours susvisés sont dirigés contre les deux jugements rendus successivement par le tribunal administratif de Paris au sujet du même litige relatif aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1971 et 1973 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu relatif à l'année 1971 :
Sur les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET :
Considérant que, par mémoire enregistré le 7 juin 1984, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a déclaré se désster de son recours en tant qu'il concerne l'année 1971 ; que le désistement de ces conclusions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions incidentes de M. X... :
Considérant que compte tenu de la compensation opérée par le tribunal administratif conformément à la demande de l'administration et dont M. X... ne conteste ni le principe ni le montant entre les dégrèvements en droits et pénalités reconnus justifiés par les premiers juges des impositions supplémentaires relatives à l'année 1971 et les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu de ladite année, il résulte que les pénalités initialement mises à la charge du contribuable ont été intégralement compensées par l'insuffisance des droits correspondant à ces omissions ; que, dès lors, M. X... n'est recevable à contester, par la voie du recours incident, les pénalités dont avaient été assortis les droits contestés dans sa demande au tribunal ;
En ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu relatif à l'année 1973 :

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 177 et 1649 quinquies A du code général des impôts applicables en l'espèce que l'administration est tenue de notifier le redressement qu'elle entend apporter au revenu global qu'un contribuable a régulièrement déclaré ;
Considérant que, par deux notifications du 7 octobre 1974 et une notification du 18 octobre suivant, l'administration a fait connaître à M. X... les redressements auxquels elle entendait procéder selon la procédure d'évaluation d'office de ses bénéfices commerciaux à raison de sa part dans les résultats de trois sociétés civiles immobilières dont l'intéressé était associé et qui, à défaut de déclaration de leurs résultats, se trouvaient en situation de voir leur bénéfice imposable fixé d'office ; qu'en s'abstenant d'adresser au contribuable une notification des redressements envisagés, à la suite de l'évaluation d'office de ses bénéfices commerciaux, pour ce revenu global dont plusieurs éléments étaient remis en cause, l'administration n'a pas satisfait aux obligations résultant des articles 177 et 1649 quinquies A du code général des impôts ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, dans la limite du dégrèvement primitivement sollicité, fait droit à la demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de M. X... à raison des bénéfices commerciaux dont s'agit ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET dirigées contre le supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1971.
Article 2 : Le surplus des conclusions des recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et le recours incident de M.Mazzotti sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. Daniel X....

Références :

CGI 177, 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1992, n° 54903
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bachelier
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/12/1992

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