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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1992, 70397

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70397
Numéro NOR : CETATEXT000007632910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-09;70397 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" , dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 9 mai 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975 à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 712 241 F ;
2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
3°) ordonne que lui soient remboursés les frais qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'en première instance, la S.A. "GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" n'a contesté que le bien-fondé de l'imposition ; que, si elle soutient, en appel, que la procédure d'imposition aurait été irrégulière, elle soulève ainsi un moyen qui, reposant sur une cause juridique nouvelle et n'ayant pas été réitéré après le 1er janvier 1987, n'est pas recevable ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant, d'une part, qu'à supposer même que la société ait, comme elle le prétend, omis de comptabiliser des achats et des frais généraux d'un montant de 712 241 F au cours des exercices 1969 à 1971 qui étaient prescrits lorsqu'a été arrêté le redressement litigieux, ces omissions ne sont, en tout état de cause, pas de nature à lui ouvrir le droit de déduire ces charges des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1975 qui ont fait l'objet de ce redressement ;
Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par la société de ce que l'administration aurait admis, au cours d'une instance précédente, que des achats effectués au cours d'exercices prescrits, mais non comptabilisés durant ces mêmes exercices, soient déduits des résultats du premier exercice non prescrit, est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme "GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Sur la demande de remboursement des frais d'instance :

Considérant qu'aux termes du I de l'artile 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. "GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. "GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. "GRANDS MAGASINS LEJONCOUR NOUVELLES GALERIES" et au ministre du budget.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1992, n° 70397
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/12/1992

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