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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 11 décembre 1992, 120251

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120251
Numéro NOR : CETATEXT000007831675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-11;120251 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 19 septembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme Yvette X..., demeurant ... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 1er avril 1990, présentée par Mme X... et tendant à ce que la commune de Riez soit condamnée à une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à l'exécution par elle de la décision du Conseil d'Etat, en date du 4 octobre 1989, annulant l'arrêté du maire de Riez, en date du 28 octobre 1983, mettant fin à ses fonctions d'agent de bureau dactylographe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision du 4 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du maire de Riez, en date du 28 octobre 1983, licenciant Mme X... de son emploi d'agent de bureau dactylographe ;
Considérant qu'à la suite de cette décision le maire de Riez a, par un arrêté du 3 septembre 1991, réintégré Mme X... dans ses fonctions à compter du 28 octobre 1983 et, par un arrêté du 28 septembre 1991, reconstitué sa carrière ; qu'ainsi ont été prises les mesures propres à assurer l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cette décision doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Riez et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1992, n° 120251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 11/12/1992

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