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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1992, 111196

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111196
Numéro NOR : CETATEXT000007814216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-14;111196 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1989, présentée par l'HOPITAL DEPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES, dont le siège est à Felleries-Liessies (59740), représenté par son directeur ; l'HOPITAL DEPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 août 1989 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a annulé la décision du 28 août 1987 par laquelle le directeur de l'hôpital a prononcé le licenciement pour inaptitude physique de M. X... de son emploi d'agent de service intérieur non-titulaire à compter du 31 octobre 1987 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille, en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision susanalysée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par M. X..., que l'intéressé, agent non titulaire, recruté sur un emploi d'agent du service intérieur de l'HOPITAL DEPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES a été, à la suite d'un examen médical, jugé inapte à exercer les fonctions dévolues à un agent du service intérieur ; que l'examen médical établit que M. X... est "inapte au port de charges lourdes ainsi qu'à la station debout prolongée" ; que le directeur de l'hôpital pouvait ainsi légalement mettre fin à son contrat en raison de cette inaptitude ; que, par suite, l'HOPITAL DEPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a estimé que le licenciement de M. X... pour inaptitude physique était illégal et a annulé la décision du 28 août 1987 par laquelle le directeur de l'hôpital l'a licencié pour ce motif ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Considérant que si M. X... soutient que le directeur de l'hôpital n'a pas été régulièrement autorisé à défendre devant le tribunal administratif, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'HOPITAL DEPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 28 août 1987 licenciant M. X... pour inaptitude physique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 août 1989 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 28 août 1987 licenciant M. X....
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 28 août 1987 le licenciant est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'HOPITAL DEPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES, à M. X... et au ministre desaffaires sociales et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1992, n° 111196
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1992

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