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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 décembre 1992, 130261

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130261
Numéro NOR : CETATEXT000007821120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-14;130261 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS - Sursis à exécution - Méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Moyen inopérant.

37-03-06-01, 54-03-03, 54-06-04-02, 54-07-01-04-03 Aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement". La notion de procès équitable inclut la motivation du jugement. Cependant, compte tenu des caractéristiques de la procédure du sursis à l'exécution régie par les articles R.118 à R.127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement attaqué par lequel les premiers juges ont ordonné le sursis à exécution d'un arrêté faisant état d'un moyen sérieux et d'un préjudice de nature à justifier le sursis, n'est pas insuffisamment motivé et le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme est en conséquence inopérant.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Motivation - Jugement ordonnant le sursis à exécution - Méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Moyen inopérant.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS - Motivation - Jugement ou arrêt ordonnant le sursis à exécution d'une décision - Moyen tiré des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Droit à procès équitable) - Moyen inopérant.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Moyen tiré - à l'encontre d'un jugement prononçant le sursis à exécution d'une décision - de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (Droit à un procès équitable) du fait de la motivation insuffisante du jugement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1991 et 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., demeurant à Gustavia - Saint Barthélémy (97133) en Guadeloupe ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel le préfet de la Guadeloupe a délivré un permis de construire à M. X...,
2°/ de rejeter la demande de la commune de Saint Barthélémy tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Stéphane X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par la commune :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que pour accueillir les conclusions de la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté portant délivrance à M. X... d'un permis de construire, le jugement attaqué fait état d'un moyen sérieux et d'un préjudice résultant, pour la commune, de l'exécution de cet arrêté, de nature à justifier le sursis ; que compte tenu des caractéristiques de la procédure du sursis à l'exécution régie par les articles R. 118 à R. 127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement attaqué n'est pas insuffisamment motivé et le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que la commune de Saint Barthélémy a saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe accordant un permis de construire à M. X... ; que la commune justifiait d'un intérêt propre lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré sur son territoire ;
Considérant que le conseil municipal a, par une délibération du 17 juillet 1991, autorisé le maire à agir en justice au nom de la commune en matière d'urbanisme ; qu'ainsi la demande de la commune était recevable ;

Sur la demande de sursis à l'exécution :
Considérant que le préjudice dont se prévalait devant le tribunal administratif de Basse-Terre la commune de Saint Barthélémy et qui serait résulté pour elle de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe, présentait un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que la commune a invoqué devant les premiers juges, à l'appui de sa demande de sursis, au moins un moyen de nature à justifier une telle demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Barthélémy et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R118 à R127
Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1992, n° 130261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 14/12/1992

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