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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 décembre 1992, 121254

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121254
Numéro NOR : CETATEXT000007833599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;121254 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil d'administration de l'hôpital de Fécamp mettant en place un système d'astreinte opérationnelle à domicile pour assurer l'activité de garde de gynécologie obstétrique et l'a d'autre part condamné à une amende de 10 000 F pour recours abusif,
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. David X... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du centre hospitalier de Fécamp,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant, en premier lieu, que la délibération du conseil d'administration de l'hôpital de Fécamp instaurant un dispositif d'astreinte à domicile pour assurer les gardes de gynécologie obstétrique n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire qui prévoirait qu'une telle décision ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable des médecins intéressés ; que si M. X... invoque une circulaire en date du 22 juillet 1986, publiée au Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales, cette circulaire n'a en tout état de cause pas eu pour objet de permettre aux médecins de choisir entre le système de garde et le système d'astreinte opérationnelle ;
Considérant, en second lieu, que M. X... n'établit pas que la décision attaquée repose sur des motifs inexacts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil d'administration de l'hôpital de Fécamp mettant en place un système d'astreinte opérationnelle à domicile pour assurer l'activité de garde de gynécologie obstétrique ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il condamne M. X... à une amende de 10 000 F pour recours abusif ;
Considérant qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une telle condamnation ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Rouen doit être annulé en tant qu'il condamne M. X... à verser une amende de 10 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rouen est annulé.
Article 2 : Lesurplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Fécamp et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.

Références :

Circulaire 1986-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 121254
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/12/1992

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