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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1992, 132916

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132916
Numéro NOR : CETATEXT000007802873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;132916 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. et Mme Paul X..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 septembre 1991 par lequel le maire de Dijon lui a accordé un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation sise ... ;
2° de rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. Y... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 18 décembre 1991 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Dijon en date du 30 septembre 1991 accordant un permis de construire au requérant, ce tribunal s'est prononcé, par son jugement du 11 août 1992, sur la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. et Mme X..., à la ville de Dijon et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 132916
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vigouroux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 16/12/1992

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