Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 décembre 1992, 133019

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133019
Numéro NOR : CETATEXT000007834178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;133019 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1992, présentée par M. Alexis X..., demeurant à Sainte-Vertu, Noyers (89310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête visant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Alexis X... a présenté une demande, enregistrée le 22 décembre 1989, devant le tribunal administratif de Dijon, tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier de l'Yonne, en date du 24 novembre 1989 par laquelle cette dernière a statué sur la réclamation relative au remembrement des terres de M. Maurice X..., fils de M. Alexis X... ;
Considérant que les parties ne peuvent être représentées devant le tribunal administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir, que par un des mandataires désignés à l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. Alexis X... n'est pas au nombre de ces mandataires ; qu'il ne tient d'aucune disposition la qualité pour agir au nom de M. Maurice X... ; qu'ainsi M. Alexis X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne ;
Considérant que les conclusions présentées par le requérant, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 F au titre des dommages et intérêts sont nouvelles en appel ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Alexis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexis X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 133019
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/12/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.