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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 décembre 1992, 136076

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136076
Numéro NOR : CETATEXT000007821291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;136076 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1992, présentée par M. Bernard Y..., demeurant le "Bas de Montparnasse" à Faverolles-sur-Cher (41400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Loir-et-Cher pour l'élection des membres du conseil régional de la région Centre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats des opérations qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Loir-et-Cher pour l'élection des membres du conseil régional de la région Centre a eu lieu le 23 mars 1992 ; que la protestation de M. Y... tendant à l'annulation de ces opérations n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 avril 1992, après l'expiration du délai de dix jours fixé par les dispositions législatives précitées ; que M. Y... n'établit pas que ce retard serait imputable à un retard anormal dans l'acheminement du courrier ; que sa protestation n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La protestation de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., MM.Goemaere et Lang, à Mme X... au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code électoral L361


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 136076
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/12/1992

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