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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 décembre 1992, 138220

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138220
Numéro NOR : CETATEXT000007789848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;138220 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1992, présentée par M. et Mme Marc X..., demeurant route nationale 86 à Saint-Just d'Ardèche (07700) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Just d'Ardèche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 22 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la commune à verser aux requérants la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 16 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon la commune de Saint-Just d'Ardèche a été condamnée à verser aux requérants la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; que ladite somme a été mandatée à M. et Mme X... le 8 juillet 1992 ; que par acte enregistré le 17 août 1992, M. et Mme X... déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant au prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt susvisé ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant, d'autre part, que malgré ce désistement M. et Mme X... sollicitent le remboursement par la commune de Saint-Just d'Ardèche de la somme de 620 F qu'ils auraient versée en 1988 pour occupation du domaine public communal ; que ces exigences se rapportent à un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt précité ; que, dès lors, ces conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête aux fins d'astreinte de M. et Mme X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de la commune de Saint-Just d'Ardèche et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 138220
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Desrameaux
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/12/1992

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