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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 69371

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69371
Numéro NOR : CETATEXT000007632905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;69371 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Modification du périmètre - Convocation par le préfet des associés en assemblée générale - Obligation de convoquer les personnes dont les propriétés devaient être comprises dans le nouveau périmètre.

11-01-01 Les statuts de l'association syndicale, constituée par le décret du 10 janvier 1849 sous le régime prévu par les lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807, ont été modifiés par le décret du 9 septembre 1908 qui, dans son article 5, a rendu applicables à ladite association les articles 21 à 35, 38 et 39 du décret du 9 mars 1894 pris en application de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. Si le décret du 9 mars 1894 a été abrogé par le décret du 18 décembre 1927, ce dernier, pris également en application de la loi du 21 juin 1865, a repris exactement dans son article 69 les dispositions de l'article 68 du décret du 9 mars 1894, article relatif aux modifications de l'acte social et du périmètre de l'association et en application duquel le préfet doit convoquer en assembée générale, en cas d'extension du périmètre, les personnes dont les propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre. Préalablement à la prise de son arrêté modifiant le périmètre de l'association syndicale, le préfet, s'il a bien convoqué en assemblée générale tous les associés, a omis d'y convoquer les personnes dont les propriétés devaient être comprises dans le nouveau périmètre. Arrêté entaché d'illégalité pour avoir été pris après une procédure irrégulière.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme René XH..., demeurant à Le Thor (84250), ... ; - Mme Alain XU..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier de l'Auduze ; - M. Jean-Philippe XP..., demeurant à Le Thor (84250), Route de Caumont ; - Mme Marcel XJ..., demeurant à Le Thor (84250), Route d'Avignon ; - M. Honoré YY..., demeurant à Châteauneuf-de-Gadagne (84470), rue Perrolane ; - Mme Lucette XB..., demeurant à Le Thor (84250), Chemin Naquet ; - M. Constant U..., demeurant à Châteauneuf-de-Gadagne (84470), Les Poui Neufs ; - M. René K..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Saint-Gervais ; - M. Marcel J..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Quartier Saint-Gervais ; - M. et Mme Etienne YC..., demeurant à Le Thor (84250), Pont de l'Ane ; - Mme Claude XG..., demeurant à Le Thor (84250), ... ; - M. Alain R..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier de l'Auduze ; - M. Fernand Y..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Quartier des Launes ; - Mlle Jeanne XT..., demeurant à Le Thor (84250), Route d'Avignon ; - M. Maurice XM..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier Garancine ; - M. Robert XY..., demeurant à Le Thor (84250), Chemin Croix de Tallet ; - M. André XZ..., demeurant à Cavaillon (84300), Le Grand Roulet les Vignières ; - M. Camille XZ..., demeurant à Cavaillon (84300), Le Grand Roublet ; - Mlle Marie-Thérèse Q..., demeurant à Le Thor (84250), Cours Docteur Seingle ; - Mme veuve Jean YB..., demeurant à Le Thor (84250), Le Pigeonnier ; - M. Lucien YG..., demeurant à Le Thor (84250) ; - Mme Auguste YA..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier Toumanque ; - M. Louis YI..., demeurant à Le Thor (84250), ... ; - M. Ernest H..., demeurant à Le Thor (84250), Les Gramenets ; - M. E... S., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), La Grande Bastide ; - M. Adrien Z..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Route des Causses ; - M. Elie XA..., demeurant à Le Thor (84250), Rascassat Route des Vigueres ; - M. Roger XA..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Place Benoit ; - M. Jean YZ..., demeurant à Le Thor (84250), Route d'Avignon ; - M. Daniel YL..., demeurant à Cavaillon (84300), Quartier des Rostanges ; - Mme Jacqueline I..., demeurant à Le Thor (84250), Les Caimes ; - M. Albert YJ..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier Saint-Roch ; - M. Michel XF..., demeurant à Le Thor (84250), Thouzon ; - M. Robert XF..., demeurant à Le Thor (84250), 9 place de Verdun ; - M. et Mme XU..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier Escalier de l'Anduze ; - M. Henri B..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Quartier La Deyme ; - M. et Mme André M..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier Pierre F... ; - M. Aimé YE..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Route de Cavaillon ; - M. Denis XT..., demeurant à Le Thor (84250), Route d'Orange ; - M. et Mme Gérard YD..., demeurant à Le Thor (84250) ; - M. et Mme René XR..., demeurant à Le Thor (84250), Les Gramenets ; - M. Sylvain E..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), La Grande Bastide ; - M. Gérard K..., demeurant à Le Thor (84250), Route des Vignères ; - Mme G..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier des Carmes ; - M. Roger XL..., demeurant à Le Thor (84250), Route de Cavaillon ; - Mme XK..., demeurant à Le Thor (84250), Chemin Saint-Estève ; - M. Guy XK..., demeurant à Le Thor (84250), La Ribelle ; - Mme
Annie YW..., demeurant à Le Thor (84250), Chemin Saint-Estève ; - M. Lionel T..., demeurant à Le Thor (84250), Route de Cavaillon ; - M. Maurice A..., demeurant à Le Thor (84250), Route de Cavaillon ; - M. Marcel XX..., demeurant à Le Thor (84250), Route des Vingères ; - M. André YH..., demeurant à Le Thor (84250), ... ; - M. Pierre K..., demeurant à Le Thor (84250), Les Cigales ; - M. Marcel YI..., demeurant à Le Thor (84250), Chemin Croix de Tallet ; - M. XQ... TALLET, demeurant à Le Thor (84250), ... ; - Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, à Le Thor (84250) de l'Aube Courbe ; - Mme Danielle YF..., demeurant à Le Thor (84250), Les Gramenets ; - M. Georges XO..., demeurant à Le Thor (84250), Route des Vingères ; - M. André XV..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Chemin Collège Agricole ; - M. Gilbert X..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Chemin de Palerme ; - Mme veuve Ismaël S..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier Prévieux ; - M. Robert XS..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Quartier La Glacière ; - M. Henry K..., demeurant à Le Thor (84250), La Toumanque ; - Mlle Augusta L..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), M. YM... Joseph ; - M. et Mme Georges XE..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Le Bosquet ; - M. Alphonse XE..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Soubeyras ; - Mme veuve Gabriel XI..., demeurant à Le Thor (84250), Impasse Goujon ; - Mme Henri XT..., demeurant à Le Thor (84250) ; - M. Henri XT..., demeurant à Le Thor (84250) ; - Mme Roger C..., demeurant à Le Thor (84250), Croix de Tallet ; - Mme Roger XB..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Banque Chaix ; - M. Christian YX..., demeurant à Le Thor (84250), Chemin des Estourans ; - M. Pierre YI..., demeurant à Le Thor (84250), ... ; - Mme Yvette V..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier Torimanque ; - M. René XF..., demeurant à Le Thor (84250), ... ; - Mme Raymond K..., demeurant à Le Thor (84250) ; - M. Régis N..., demeurant à Le Thor (84250), Quartier Torimanque ; - M. et Mme André M..., demeurant à Le Thor (84250), chez M. Gauthier D... ; - M. Marcel YK..., demeurant à Le Thor (84250), Les Aires ; - Mme Andrée XN..., demeurant à Le Thor (84250), 9 Cours du Docteur Seingle ; - M. Jean-Paul P..., demeurant à Lagnes (84800), Route de l'Isle ; - M. et Mme Jean-Pierre XC..., demeurant à Lagnes (84800), Quartier Remeirel ; - M. Pierre O..., demeurant à Lagnes (84800) Mas de Curebourg ; - M. et Mme Jean-Marie XW..., demeurant à Le Thor (84250), 27 Cours Gambetta ; - l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES INCLUS DANS LE PERIMETRE DES CANAUX D'IRRIGATION DE L'ISLE-SUR-SORGUE ET DE CARPENTRAS, ayant son siège à Le Thor (84250) Les Gramenets, représentée par son président en exercice, M. Gérard YD... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 mars 1985 qui a rejeté leur demande en annulation de l'arrêté du préfet commissaire de la République du département du Vaucluse en date du 20 octobre 1982 modifiant le périmètre de l'association syndicale du Canal de l'Isle-sur-Sorgue au titre de l'année 1983 ;
2°) annule ledit arrêté ;
3°) leur accorde la décharge des taxes contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;

Vu les lois du 14 Floréal an XI et du 16 septembre 1807 ;
Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ;
Vu le décret en règlement d'administration publique du 18 décembre 1927 ;
Vu le décret 53-899 du 26 septembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vincent, avocat de Mme René XH... et autres, et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'association syndicale du canal de l'Isle-sur-Sorgue,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 20 octobre 1982 :
Considérant que pour contester la fin de non-recevoir opposée devant les premiers juges à leurs conclusions en annulation de l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 20 octobre 1982 modifiant le périmètre de l'association syndicale du Canal de l'Isle-sur-Sorgue, les requérants soutiennent que leurs demandes n'étaient pas tardives ; qu'ils se bornent à invoquer à cet effet le bénéfice des dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales en vertu duquel les membres des associations syndicales sont recevables à former un recours contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses syndicales jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases ; qu'il résulte toutefois de son examen que l'arrêté préfectoral susmentionné du 20 octobre 1982 avait pour seul objet l'approbation des modifications apportées aux statuts et au périmètre de l'association syndicale à l'exclusion, par conséquent, de la détermination des bases de répartition des dépenses syndicales ; que le moyen de la requête tiré des dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 doit, dès lors, être écarté comme inopérant ; que le délai de recours contentieux était donc celui de deux mois prévu à l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur et au regard duquel il est constant que les demandes devant le tribunal administratif étaient tardives ; que par suite les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1982 étaient irrecevables ;

Sur les conclusions en décharge des taxes dues au titre de l'année 1983 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les statuts de l'association syndicale du canal de l'Isle-sur-Sorgue, constituée par le décret du 10 janvier 1849 sous le régime prévu par les lois du 14 floréal an XI et du 16 septembre 1807, ont été modifiés par le décret du 9 septembre 1908 qui, dans son article 5, a rendu applicables à ladite association les articles 21 à 35, 38 et 39 du décret du 9 mars 1894 pris en application de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 31 de ce dernier décret, "l'assemblée générale délibère ... 2°) sur les propositions ... de modification de l'acte d'association prévues au chapitre III du présent titre ..." et qu'aux termes de l'article 68 de ce chapitre III "les propositions portant modification de l'acte social et du périmètre de l'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart au moins des associés. Elles sont soumises à l'assemblée générale. Dans le cas où la majorité des membres composant cette assemblée décide qu'il y a lieu d'y donner suite, le préfet accomplit les formalités d'enquête exigées lors de la constitution de l'association. Il convoque ensuite en assemblée générale ... tous les associés, et en cas d'extension du périmètre les personnes dont les propriétés doivent être comprises dans le nouveau périmètre ..." ; que si le décret du 9 mars 1894 a été abrogé par le décret du 18 décembre 1927, ce dernier, pris également en application de la loi du 21 juin 1865, a repris exactement dans son article 69 les dispositions précitées de l'article 68 du décret du 9 mars 1894 ;

Considérant qu'il est constant que préalablement à la prise de son arrêté du 20 mars 1982 modifiant le périmètre de l'association syndicale du canal de l'Isle-sur-Sorgue, le préfet du Vaucluse, s'il a bien convoqué en assemblée générale tous les associés, a omis d'y convoquer les personnes dont les propriétés devaient être comprises dans le nouveau périmètre ; que, par suite, ainsi que le soutiennent les requérants, l'arrêté susmentionné du 20 octobre 1982 est entaché d'illégalité pour avoir été pris après une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande en décharge des taxes syndicales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1983 ;
Article 1er : Mme René XH... et autres sont déchargés des taxes syndicales d'arrosage auxquelles ils ont été assujettis au profit de l'association syndicale du Canal de l'Isle-sur-Sorgue au titre de l'année 1983.
Article 2 : Le jugement en date du 6 mars 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association syndicale du Canal de l'Isle-sur-Sorgue, à Mmes René XH..., Alain XU..., à M. Jean-Philippe XP..., à Mme Marcel XJ..., à M. XD..., à Mme Lucette XB..., à MM. Constant U..., René K..., Marcel J..., à M. et Mme Etienne YC..., à Mme Claude XG..., à MM. Alain R..., Fernand Y..., à Mlle Jeanne XT..., à MM. Maurice XM..., Robert XY..., André XZ..., Camille XZ..., àMlle Marie-Thérèse Q..., à Mme veuve Jean YB..., à M. Lucien YG..., à Mme Auguste YA..., à MM. Louis YI..., Ernest H..., E... S., Adrien Z..., Elie XA..., Roger XA..., Jean YZ..., Daniel YL..., à Mme Jacqueline I..., à MM. Albert YJ..., Michel XF..., Robert XF..., à M. et Mme XU..., à M. Henri B..., à M. et Mme André M..., à MM. Aimé YE..., Denis XT..., à M. et Mme Gérard YD..., à M. et Mme René XR..., à MM. Sylvain E..., Gérard K..., à Mme G..., à M. Roger XL..., à MmeLAMBERTIN, à M. Guy XK..., à Mme Annie YW..., à MM. Lionel T..., Maurice A..., Marcel XX..., André YH..., M. Pierre K..., Marcel YI..., Léon TALLET, Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, à Mme Danielle YF..., à MM. Georges XO..., André XV..., Gilbert X..., à Mme veuve Ismaël S..., à M. Robert MARTIN, Henry K..., à Mlle Augusta L..., à M. et Mme Georges XE..., à M. Alphonse XE..., à Mme veuve Gabriel XI..., à Mmes Henri XT..., à M. Henri XT..., à Mmes Roger C..., RogerGRANGIER, à MM. Christian YX..., ; M. Pierre YI..., à Mme Yvette V..., à M. René XF..., à Mme Raymond K..., à M. Régis N..., à M. et Mme André M..., à M. Marcel YK..., à Mme Andrée XN..., à M. Jean-Paul P..., à M. et Mme Jean-Pierre XC..., à M. Pierre O..., à M. et Mme Jean-Marie XW..., à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES INCLUS DANS LE PERIMETRE DES CANAUX D'IRRIGATION DE L'ISLE-SUR-SORGUE ET DE CARPENTRAS, ayant son siège àLe Thor (84250) Les Gramenets, représentée par son président en exercice, M. Gérard YD..., au ministre du budget et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R89
Décret 1849-01-10
Décret 1894-03-09 art. 21 à 35, art. 38, art. 39, art. 31, art. 68
Décret 1908-09-09 art. 5
Décret 1927-12-18 art. 43
Loi 1807-09-16
Loi 1865-06-21 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 69371
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen
Avocat(s) : Me Vincent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/12/1992

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