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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 décembre 1992, 86693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86693
Numéro NOR : CETATEXT000007833459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;86693 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS.


Texte :

Vu l'ordonnance du 27 mars 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean-Claude PRUVOST, demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 4 mars 1987, présentée par M. PRUVOST et tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 1987 du tribunal administratif de Lyon lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 septembre 1985 du conseil municipal de Divonne-les-Bains approuvant le règlement par la commune des travaux de raccordement au réseau E.D.F. de la construction de M. X... ; M. PRUVOST demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon lui a donné acte du désistement de sa demande n° 35 085 tendant à l'annulation de la délibération du 18 septembre 1985 du conseil municipal de Divonne-les-Bains approuvant le règlement par la commune des travaux de raccordement au réseau E.D.F. de la construction de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. PRUVOST a saisi le tribunal administratif de Lyon de deux demandes tendant, l'une à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Divonne-les-Bains en date du 18 septembre 1985, approuvant le paiement par la commune d'un branchement d'électricité et enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 35 085 et l'autre tendant à l'annulation d'une délibération, de même date, du conseil municipal approuvant le compte administratif de la commune pour l'année 1984 et enregistrée sous le n° 35 087 ; que M. PRUVOST s'est désisté purement et simplement de la demande n° 35 087 ;
Considérant que si, par le jugement attaqué du 8 janvier 1987, le tribunal administratif de Lyon a analysé par erreur la demande n° 35 087 comme dirigée contre la première délibération du conseil municipal relative à la prise en charge d'un branchement d'électricité, reproduisant une confusion commise par le requérant lui-même dans l'intitulé de sa demande, lequel ne correspondait pas aux conclusions qu'il présentait, ce jugement donne bien acte du desistement de la demande n° 35 087 ; que la requête n° 35 085 seule dirigée contre la prise en charge du branchement d'électricité et dont le requérant ne s'était pas désisté a été ultérieurement rejetée par un jugement du 22 novembre 1990 ; qu'ainsi malgré l'erreur de plume commise dans la rédaction des visas du jugement du 8 janvier 1987, le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur l'objet du désistement ; que la requête de M. PRUVOST tendant à l'annulation de ce jugement du 8 janvier 1987 doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. PRUVOST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PRUVOST, à la commune de Divonne-les-Bains et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 86693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/12/1992

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