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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1992, 92859

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92859
Numéro NOR : CETATEXT000007833545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;92859 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1987 et 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Périgueux, en date du 7 octobre 1986, rejetant sa demande de modification des règles du lotissement "rue Clos Chassaing" ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. René Y...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ;
Considérant que M. Y..., propriétaire de deux des trois lots constituant le lotissement "rue Clos Chassaing" et qui représentaient les deux tiers de la superficie dudit lotissement a demandé le 26 juin 1986 au maire de Périgueux l'autorisation de les regrouper en un seul lot ; que cette demande tendant à la modification du règlement du lotissement, approuvé par arrêté du préfet de la Dordogne du 17 décembre 1981 et du plan de division et d'implantation des constructions devait, conformément aux dispositions de l'article L. 315-3 précité, recueillir l'accord de M. X..., seul autre coloti ; qu'il ressort de l'acte sous seing privé du 25 janvier 1985 que M. X... s'est borné à promettre son accord sous condition du versement d'une certaine somme en numéraire ; que cette simple promesse, de surcroît assortie d'une condition suspensive qui n'a pas été remplie, ne saurait être regardée comme l'accord exigé par les dispositions précitées ; que dans ces conditions, le maire de Périgueux était tenu de rejeter la demande de M. Y... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Périgueux et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme L315-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 92859
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 16/12/1992

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