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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 97716

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97716
Numéro NOR : CETATEXT000007630494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-16;97716 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 15 décembre 1987 ;
2°) décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1983 à raison de l'intégralité des droits auxquels il avait été assujetti ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts qui concerne l'imposition de revenus dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; que, par ailleurs, l'article 156 du code autorise sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable le "déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus" et autorise le report sur le revenu global des années suivantes ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., détenteur de 99,5 % du capital de la société anonyme
X...
, entreprise de travaux publics et exerçant en 1983 les fonctions de président-directeur général de cette société, a demandé, ce qu'a refusé l'administration, que soit déduite de ses revenus imposables, au titre de cette année 1983, la somme de 50 000 F qu'il avait dû payer le 24 août 1983 à une société de crédit en exécution d'un engagement de caution pour sa société qu'il avait souscrit le 4 octobre 1966 ; que pour critiquer le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a déchargé M. X... de l'imposition sur le revenu correspondant à cette déduction, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION se borne à invoquer la situation d'actionnaire très majoritaire de M. X... dans le capital de sa société ; qu'une telle circonstance est sans incidence sur l'intention qu'avait M. X... de protéger notamment son revenu en souscrivant l'engagement de caution susmentionné du 4 octobre 1966 dès lors qu'il était dirigeant salarié de l'entreprise et que l'engagement souscrit n'était pas hos de proportion avec ses salaires ; que, dans ces conditions, le recours du ministre doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. X....

Références :

CGI 83, 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1992, n° 97716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/12/1992

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