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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 décembre 1992, 139654

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139654
Numéro NOR : CETATEXT000007807693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-18;139654 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL.


Texte :

Vu la décision de saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... (75176), représentée par son président en exercice ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, décidant de rejeter le compte de campagne de M. Gérard X... présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.52-11 du code électoral : "Pour les élections auxquelles l'article L.52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (...) exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du même code : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne ..." ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit (...). Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ..." ; qu'aux termes de l'article L.118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ..." ; qu'aux termes de l'article L.341-1 du même code : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;
Considérant qu'il est constant que le mandataire financier de M. X..., tête de la liste "Pour une Guadeloupe débarrassée de l'exploitation et de l'oppression", n'a pas ouvert un compte bancaire ou postal unique ; qu'ainsi c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté son compte de campagne ; que, dès lors, il y a lieu de déclarer M. X... inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an à compter du jour de la présente décision ;
Article 1er : M. X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an à compter du jour de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Code électoral L52-11, L52-12, L52-6, L118-3, L341-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1992, n° 139654
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 18/12/1992

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