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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1992, 74682

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74682
Numéro NOR : CETATEXT000007633348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-18;74682 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient alloués des intérêts moratoires à raison des dégrèvements qui lui ont été accordés au titre de la taxe d'habitation pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges devait être regardée comme dirigée contre la décision en date du 28 avril 1981 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne a rejeté sa réclamation tendant à ce que lui soient alloués des intérêts moratoires sur le montant des dégrèvements de taxe d'habitation qui lui avaient été accordés au titre des années 1975 à 1978 incluses ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre adressée le 7 mai 1981 par M. X... au trésorier-payeur général, que le requérant avait reçu au plus tard à cette date du 7 mai 1981 ladite décision du 28 avril 1981 ; que, dès lors, la demande enregistrée le 6 février 1984 au greffe du tribunal administratif de Limoges était tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1992, n° 74682
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/12/1992

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