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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 18 décembre 1992, 89163

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89163
Numéro NOR : CETATEXT000007831232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-18;89163 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1987 et 6 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1984 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux contre l'arrêté ministériel du 18 mai 1982 la classant au 1er échelon du corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole, ensemble l'arrêté précité ;
2°) annule lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Marie-Claude X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 31 janvier 1985, Mme X... a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 mai 1982 qui l'a nommée au premier échelon du corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole, ainsi que de la décision du 13 novembre 1984, par laquelle le ministre de l'agriculture, sur recours gracieux présenté le 6 novembre 1984, a refusé de modifier son reclassement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la réclamation collective en date du 25 novembre 1982 signée de Mme X..., qu'à cette date au plus tard cette dernière avait eu connaissance de la décision dont elle demandait la révision ; que le silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois à la suite de cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet de nature à faire courir le délai du recours contentieux ; qu'ainsi la décision du 18 mai 1982 était devenue définitive lorsque Mme X... a introduit le 13 novembre 1984 auprès du ministre un nouveau recours gracieux insusceptible de réouvrir le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé tardive et donc irrecevable sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 13 novembre 1984 qui était confirmative de sa décision implicite de rejet ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et du développement rura.

Références :

Arrêté 1982-05-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1992, n° 89163
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 18/12/1992

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