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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 décembre 1992, 101162

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101162
Numéro NOR : CETATEXT000007807132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;101162 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1988, présentée pour M. Robert Y..., demeurant ... et pour Mlle Catherine Z..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 1978 par lequel le maire de Carpentras a accordé aux époux X... un permis de construire et des arrêtés modificatifs en date des 27 mars 1979 et 2 décembre 1980 ;
2°) d'annuler ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de Me Henry, avocat de M. Y... et de Mlle Z...,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M. Y... et Mlle Z... devant le tribunal administratif de Marseille :
Considérant, qu'à la date à laquelle les époux X... ont déposé leur demande de permis de construire, l'acte authentique leur conférant la qualité de propriétaire du terrain était en cours d'établissement ; que si ledit acte n'a été signé que le 4 décembre 1978, le maire de Carpentras a pu légalement, compte tenu des informations portées à sa connaissance, estimer à la date de la décision attaquée que les époux X... avaient un titre les habilitant à construire sur le terrain ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en omettant d'indiquer dans leur demande le nom de la personne qui était encore propriétaire, les époux X..., qui étaient déjà titulaires d'un permis de démolir un bâtiment sur la même parcelle, ont eu l'intention de tromper l'administration ;
Considérant que les plans joints à la demande de permis de construire permettaient à l'autorité administrative d'apprécier la compatibilité de la construction projetée avec la réglementation d'urbanisme ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme applicable dans la commune de Carpentras à la date du permis de construire contesté : "à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si, à l'angle sud-ouest du bâtiment principal envisagé, ladistance entre ce bâtiment et la limite parcellaire était inférieure à la moitié de sa hauteur, le permis de construire en date du 29 novembre 1978 a été abrogé sur ce point par le permis modificatif en date du 2 décembre 1980 autorisant la construction d'un garage prologeant le bâtiment jusqu'à la limite parcellaire ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article R.111-19 précité du code de l'urbanisme manque en fait ;

Considérant que si les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme permettent de refuser un permis de construire si les constructions projetées sont "de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales", il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la construction projetée n'était pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants et notamment à celui de la chapelle Notre-Dame de l' Observance, le maire de Carpentras n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que M. Y... et Mlle Z... n'ont assorti d'aucun moyen leurs conclusions dirigées contre l'arrêté municipal en date du 27 mars 1979 ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
Considérant qu'eu égard à l'ampleur limitée de la modification du projet qui consistait à adjoindre au bâtiment principal autorisé une annexe à usage de garage, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette modification devait donner lieu à la présentation par M. et Mme X... d'une nouvelle demande ;
Considérant que l'autorité administrative était en droit d'autoriser cette modification du projet dans le but de la rendre conforme aux dispositions de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et Mlle Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Carpentras en date des 27 mars 1979 et 2 décembre 1980 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; que dans les circonstances de l'affaire, les requêtes de M. Y... et de Mlle Z... présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... et Mlle Z... à payer une amende de 5 000 F chacun ;
Article 1er : La requête de M. Y... et Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : M. Y... et Mlle Z... sont condamnés à payer une amende de 5 000 F chacun.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mlle Z..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, dulogement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R111-19, R111-21
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 101162
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/12/1992

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