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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 décembre 1992, 101593

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101593
Numéro NOR : CETATEXT000007809449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;101593 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 101 593, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé un arrêté du maire de Bezu-Saint-Eloi du 27 juin 1986 accordant à M. X... un permis de construire une centrale à béton ;
2°) de rejeter la demande des consorts Z... et le déféré du préfet de l'Eure présentés devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu 2°) sous le n° 101 794, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1988 présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 8 juillet 1988 annulant un arrêté du maire de Bezu-Saint-Eloi du 27 juin 1986 accordant à M. X... un permis de construire une centrale à béton ;
2°) de rejeter la demande des consorts Z... et le déféré du préfet de l'Eure présentés devant le tribunal administratif de Rouen ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI, de Me Copper-Royer, avocat de M. Robert X... et de la SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, avocat des consorts Z...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI et de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les prétendues interventions de M. X... et de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI :
Considérant que M. X... et la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI ont été respectivement mis en cause au cours de l'instruction de la requête n° 101 593 de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI et de la requête n° 101 794 de M. X... ; que, dès lors, les mémoires présentés par M. X... à l'appui de sa requête n° 101 593 et par la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI à l'appui de la requête n° 101 794 ont le caractère non d'une intervention mais d'observations en défense ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance des consorts Z... :
Considérant qu'à la date où a été demandée au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 1986 par lequel le maire de Bézu-Saint-Eloi a accordé à M. X... un peris de construire une centrale à béton, les consorts Z... résidaient à proximité de ladite centrale ; qu'ils justifiaient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Sur la recevabilité du déféré du préfet de l'Eure :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire litigieux est parvenu à la sous-préfecture des Andelys le 8 janvier 1987 ; que le sous-préfet des Andelys a adressé le 3 mars 1987, au maire de Bézu-Saint-Eloi, une lettre lui demandant de retirer ledit permis ; que cette demande du sous-préfet des Andelys avait le caractère d'un recours gracieux que le sous-préfet était compétent pour adresser au maire de Bézu-Saint-Eloi en vertu des dispositions de l'article 2-I de la loi du 2 mars 1982 modifiée ; que, par suite, cette demande, qui a été formée dans le délai de recours contentieux, a interrompu ce délai ; qu'ainsi le déféré du préfet de l'Eure, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rouen, le 9 juillet 1987, soit avant l'expiration du nouveau délai de recours contentieux que la décision implicite de rejet du recours gracieux avait fait courir, n'était pas tardif ;
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Bézu-Saint-Eloi du 27 juin 1986 :

Considérant qu'aux termes de l'article UB-1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI, applicable à la date de la décision attaquée : sont interdites "les installations publiques ou privées engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain existant ou projeté" ;
Considérant qu'en autorisant la construction d'une centrale à béton à proximité de plusieurs maisons d'habitation, le maire de Bézu-Saint-Eloi, eu égard aux nuisances notamment sonores inhérentes au fonctionnement de l'établissement en cause, a fait une inexacte application des dispositions précitées du plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI et M. X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de Bézu-Saint-Eloi du 27 juin 1986, accordant à M. X... le permis de construire une centrale à béton ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEZU-SAINT-ELOI, à M. X..., aux consorts Z..., aux consorts Y..., au préfet de l'Eure et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 101593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/12/1992

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