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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 décembre 1992, 110583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110583
Numéro NOR : CETATEXT000007788998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;110583 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI - Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L - 351-24 du code du travail) - Refus de l'aide - Légalité - Projet ne constituant pas une véritable création d'entreprise.

66-10-01 Il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à la constitution de la société à responsabilité limitée Sodigravin Bretagne, dont M. G. est le gérant, celui-ci a participé, en qualité de président puis de cogérant, à plusieurs sociétés commerciales constituées des membres de sa famille et ayant la même activité de commerce de vins et d'alcools. Le projet de création de la société à responsabilité limitée Sodigravin Bretagne, qui entretient des relations étroites avec d'autres sociétés appartenant à divers membres de la famille G., se rapporte à la même activité. Par suite, le préfet, en considérant que le projet qui lui était soumis ne constituait pas une création d'entreprise au sens des dispositions de l'article L.351-24 du code du travail, n'a pas méconnu les dispositions dudit article.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 septembre 1989 et 27 octobre 1989, présentés par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1988 par laquelle le préfet du département des Côtes-d'Armor lui a confirmé sa décision du 31 mars 1988 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail et à ce que le Conseil d'Etat lui accorde l'aide sollicitée ;
2°) d'annuler ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat ..." ;
Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail précité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à la constitution de la société à responsabilité limitée Sodigravin Bretagne, dont M. X... est le gérant, celui-ci a participé, en qualité de président, puis de cogérant à plusieurs sociétés commerciales constituées des membres de sa famille et ayant la même activité de commerce de vins et d'alcools ; que le projet de création de la société à responsabilité limitée Sodigravin Bretagne, qui entretient des relations étroites avec d'autres sociétés appartenant à divers membres de la famille X..., se rapporte à la même activité ; que par suite, le préfet, en considérant que le projet qui lui était soumis ne constituait pas une création d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article L.351-24, n'a pas méconnu les dispositions dudit article ;

Considérant, enfin que, si M. X... demande au Conseil d'Etat de lui attribuer l'aide à la création d'entreprise, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X..., au préfet des Côtes-d'Armor et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L351-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 110583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 28/12/1992

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