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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 127757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127757
Numéro NOR : CETATEXT000007833908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;127757 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1991 et 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 91-989 et 91-990 en date du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des deux arrêtés du maire de la Roche-sur-Foron en date du 20 février 1991, accordant un permis de construire respectivement à la société SLMC et à M. X... pour des bâtiments à usage d'entreprôt dans la zone industrielle de Dragiez ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la COMMUNE D'AMANCY,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE D'AMANCY à l'appui des recours pour excès de pouvoir qu'elle a présentés contre les arrêtés en date du 20 février 1991 par lesquels le maire de la Roche-sur-Foron a accordé des permis de construire à la société SLMC et à M. X... pour des bâtiments à usage d'entrepôt sur des terrains situés dans la zone industrielle du Dragiez ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de ces arrêtés ; qu'il suit de là que la COMMUNE D'AMANCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AMANCY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AMANCY, à la société SLMC, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 127757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marimbert
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/12/1992

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