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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 décembre 1992, 75358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75358
Numéro NOR : CETATEXT000007831105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;75358 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 75 358 la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION REGIONALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 janvier 1986 ;
Vu, 2°) sous le n° 75 359, la requête enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'AUVERGNE, dont le siège est ... représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 janvier 1986 ;
Vu, 3°) sous le n° 75 379, la requête enregistrée le 1er février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LIMOUSIN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 24 janvier 1986 ; les fédérations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 décembre 1985 du préfet de la région Auvergne, portant désignation des membres du comité de massif pour le Massif Central ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et le décret n° 85-995 du 20 septembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la FEDERATION REGIONALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU MASSIF CENTRAL, de la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'AUVERGNE et de la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LIMOUSIN sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requêtes susvisées, dirigées contre l'arrêté portant nomination des membres du comité de massif pour le Massif central, lequel n'est susceptible de recevoir application qu'au lieu où ce comité a son siège, quelle que soit d'ailleurs l'étendue géographique de son activité, ne sont pas au nombre de celles dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement ; qu'il y a lieu par suite de transmettre ces requêtes au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Article 1er : Le jugement des conclusions des requêtes n° 75 358 de la FEDERATION REGIONALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU MASSIFCENTRAL, n° 75 359 de la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'AUVERGNE et n° 75 379 de la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LIMOUSIN est attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION REGIONALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU MASSIF CENTRAL, à la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'AUVERGNE, à la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LIMOUSIN, au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 75358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marimbert
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/12/1992

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