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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 décembre 1992, 86269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86269
Numéro NOR : CETATEXT000007831196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;86269 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., adjoint au maire de la ville du Mans, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions d'Etat modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... ne justifie ni en son nom propre, ni en sa qualité d'adjoint au maire chargé de l'éducation, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret susvisé ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Décret 87-53 1987-02-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 86269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/12/1992

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