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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 décembre 1992, 86304

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Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86304
Numéro NOR : CETATEXT000007831203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;86304 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES - Personnels communaux en service à l'école placés sous l'autorité des maîtres-directeurs (article 2 du décret n° 87-53 du 2 février 1987) - Dispositions ne méconnaissant pas les règles statutaires de la fonction publique territoriale.

01-02-01-03-12, 16-06-04, 30-02-01, 36-05-01-01 L'alinéa 4 de l'article 2 du décret du 2 février 1987 relatif aux maîtres-directeurs dispose que le maître-directeur "a autorité sur les personnels communaux en service dans l'école". Cette disposition, qui a pour objet, afin d'assurer la bonne marche de l'école, de placer les intéressés sous l'autorité des maîtres-directeurs pendant la durée des services qu'ils assurent dans les établissements scolaires n'est pas contraire aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 fixant les règles statutaires suivant lesquelles les agents communaux sont placés sous l'autorité du maire. Il suit de là que la disposition attaquée ne méconnaît pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS - Personnels en service dans les écoles - Personnels placés pendant le service sous l'autorité des maîtres-directeurs (article 2 du décret n° 87-53 du 2 février 1987) - Dispositions ne méconnaissant pas les règles statutaires de la fonction publique territoriale selon lesquelles les agents communaux sont placés sous l'autorité du maire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Personnel administratif - Personnels communaux en service dans les écoles - Personnels placés sous l'autorité des maîtres-directeurs (article 2 du décret n° 87-53 du 2 février 1987) - Méconnaissance des règles statutaires de la fonction publique territoriale - Absence.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Personnels communaux en service dans les écoles - Personnels placés sous l'autorité des maîtres-directeurs (article 2 du décret n° 87-53 du 2 février 1987) - Dispositions ne méconnaissant pas les règles statutaires de la fonction publique territoriale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987, présentée par la VILLE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire en exercice, M. Robert G..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Romainville (93230), par la VILLE DE MONTLUCON, représentée par son maire en exercice, M. Pierre M..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montluçon (03100), par la VILLE DE ROMILLY, représentée par son maire en exercice, M. Georges I..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Romilly (10100), par la VILLE DE FLEURY-MEROGIS, représentée par son maire en exercice, M. Roger F..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Fleury-Mérogis (91700), par la VILLE DE VENISSIEUX, représentée par son maire en exercice, M. André N..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Vénissieux (69200), par la VILLE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire en exercice, Mme Paulette K..., domiciliée en cette qualité en l'hôtel de ville de Saint-Ouen (93400), par la VILLE DE PALAISEAU, représentée par son maire en exercice, M. Jean XW..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Palaiseau (91120), par la VILLE DE CORBEIL, représentée par son maire en exercice, M. Roger H..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Corbeil (91100), par la VILLE DE BEGLES, représentée par son maire en exercice, M. Bernard U..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Bègles (33130), par la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice, M. André J..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville du Havre (76600), par la VILLE DE MONTATAIRE, représentée par son maire en exercice, M. Maurice X..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montataire (60160), par la VILLE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, M. Jacques P..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville d'Ivry-sur-Seine (94200), par la VILLE DE FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, M. Louis Y..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Fontenay-sous-Bois (94120), par la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, M. Paul S..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Vitry-sur-Seine (94400), par la VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, M. Louis Z..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Champigny-sur-Marne (94500), par la VILLE DE CHOISY-LE-ROI, représentée par son maire en exercice, M. Louis Q..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Choisy-le-Roi (94600), par la VILLE DE DENAIN, représentée par son maire en exercice, M. C..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Denain (59620), par la VILLE D'AULNOYE-AYMERIES, représentée par son maire en exercice, M. P. E..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville d'Aulnoye-Aymeries (59620), par la VILLE DE BRUILES-LES-MARCHIENNES, représentée par son maire en exercice, M. J.J. L..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de vile de Bruilles-les-Marchiennes (59870), par la VILLE D'ESCAUDOEUVRES, représentée par son maire en exercice, M. E. XY..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville d'Escaudoeuvres (59161), par la VILLE D'ILE-SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, T... Josiane Andros, domiciliée en cette qualité en l'hôtel de ville d'Ile-Saint-Denis (93450), par la VILLE DE MONTREUIL, représentrée par son maire en exercice, M. J. P. D..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Montreuil
(93100), par la VILLE DE DRANCY, représentée par son maire en exercice, M. Maurice V..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Drancy (93700), par la VILLE DE BOBIGNY, représentée par son maire en exercice, M. Georges XZ..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Bobigny (93000), par la VILLE DE BAGNOLET, représentée par son maire en exercice, M. Daniel R..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Bagnolet (93130), par la VILLE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, M. Marcelin A..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Saint-Denis (93200), par la VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, M. Daniel B..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Pierrefitte-sur-Seine (93380), par la VILLE DE CHALETTE-SUR-LOING, représentée par son maire en exercice, M. Michel O..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Châlette-sur-Loing (45120), par la VILLE DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS, représentée par son maire en exercice, Barreau de Paris, en l'hôtel de ville de Saint-Pierre-des-Corps (37700) et par la VILLE DE MORSANG-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, Mme Geneviève XX..., domiciliée en cette qualité en l'hôtel de ville de Morsang-sur-Orge (91390) ; la VILLE DE ROMAINVILLE et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs ;
Vu les autres pièces du dossier d'où il résulte notamment que la VILLE DE LONGWY rappelle ne s'être jamais associée au présent recours et n'avoir pas produit de délibération autorisant son maire à ester en justice ;
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre et 20 décembre 1991, les actes par lesquels les villes de ROMILLY-SUR-SEINE et de BEGLES déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les villes, les départements et les régions de l'Etat modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane des VILLES DE ROMILLY-SUR-SEINE et de BEGLES :
Considérant que par actes enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 29 novembre 1991 et 20 décembre 1991, les VILLES DE ROMILLY-SUR-SEINE et de BEGLES ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de la requête ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la légalité de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret attaqué :
Considérant que l'alinéa 4 de l'article 2 du décret attaqué dispose que le maître-directeur "a autorité sur les personnels communaux en service dans l'école" ; que cette disposition, qui a pour objet, afin d'assurer la bonne marche de l'école, de placer les intéressés sous l'autorité des maîtres-directeurs pendant la durée des services qu'ils assurent dans les établissement scolaires n'est pas contraire aux dispositions de la loi susvisée du 26 janvier 1984 fixant les règles statutaires suivant lesquelles les agents communaux sont placés sous l'autorité du maire ; qu'il suit de là que les communes requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la disposition attaquée méconnaît le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête en tant qu'elle émane des VILLES DE ROMILLY-SUR-SEINE et de BEGLES.
Article 2 : En tant qu'elle émane des villes de ROMAINVILLE, MONTLUCON, FLEURY-MEROGIS, VENISSIEUX, SAINT-OUEN, PALAISEAU, CORBEIL, LE HAVRE, MONTATAIRE, IVRY-SUR-SEINE, FONTENAY-SOUS-BOIS, VITRY-SUR-SEINE, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHOISY-LE-ROI, DENAIN, AULNOYE-AYMERIES, BRUILLES-LES-MARCHIENNES, ESCAUDOEUVRES, ILE-SAINT-DENIS, MONTREUIL, DRANCY, BOBIGNY, BAGNOLET, SAINT-DENIS, PIERREFITTE-SUR-SEINE, CHALETTE-SUR-LOING, SAINT-PIERRE-DES-CORPS, MORSANG-SUR-ORGE, la requête est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux VILLES DE ROMAINVILLE, MONTLUCON, ROMILLY-SUR-SEINE, FLEURY-MEROGIS, VENISSIEUX, SAINT-OUEN, PALAISEAU, CORBEIL, BEGLES, LE HAVRE, MONTATAIRE, IVRY-SUR-SEINE, FONTENAY-SOUS-BOIS, VITRY-SUR-SEINE, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHOISY-LE-ROI, DENAIN, AULNOYE-AYMERIES, BRUILLES-LES-MARCHIENNES, ESCAUDOEUVRES, ILE-SAINT-DENIS, MONTREUIL, DRANCY, BOBIGNY, BAGNOLET, SAINT-DENIS, PIERREFITTE-SUR-SEINE, CHALETTE-SUR-LOING, SAINT-PIERRE-DES-CORPS, MORSANG-SUR-ORGE et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 87-53 1987-02-02 art. 2 décision attaquée confirmation
Loi 84-53 1984-01-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 86304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/12/1992

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