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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 décembre 1992, 94765

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94765
Numéro NOR : CETATEXT000007833549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-28;94765 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.

SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'AMBULANCIERS POUR LE TRANSPORT SANITAIRE ET LE SECOURS D'URGENCE (G.A.T.S.U.), dont le siège est ..., l'UNION SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA MARNE, dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS DES ARDENNES, dont le siège est B.P. n° 10 à Bazeilles (08140), l' ASSOCIATION MEUSIENNE DES AMBULANCIERS AGREES, dont le siège est ..., l' ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE ET LE SECOURS D'URGENCE EN MEURTHE-ET-MOSELLE (A.T.S.U. 54), dont le siège est ..., le GROUPEMENT SYNDICAL DES AMBULANCIERS DE LA HAUTE-MARNE, dont le sigèe est 23 place de l'Hôtel de Ville à Langres (52200) et la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS DE L'AUBE, dont le siège est ..., représentés par leurs représentants légaux habilités ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et notamment son article 4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 465 et 466 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.51-2 et L.51-3 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du GROUPEMENT D'AMBULANCIERS POUR LE TRANSPORT SANITAIRE ET LE SECOURS D'URGENCE (G.A.T.S.U.) et autres,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe :
Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du décret n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Sur la légalité interne :
Considérant, en premier lieu, que les articles L.51-1 à L.51-5 du code de la santé publique résultant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée fixent un régime d'agrément préalable délivré par le représentant de l'Etat dans le département pour les personnes assurant des transports sanitaires, prévoient la possibilité de retrait de cet agrément et renvoient pour les modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, les moyens contestant le décret attaqué au motif qu'il imposerait un régime d'habilitation par acte unilatéralet non par voie de convention sont en réalité dirigés contre les dispositions de la loi et ne sauraient être accueillis ;
Considérant, en second lieu, que les conditions de délivrance de l'agrément sont identiques sur l'ensemble du territoire national et que la validité de l'agrément délivré n'est pas limitée à un seul département ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'égalité entre les transporteurs ne serait pas respectée n'est pas fondé ;
Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que les sapeurs-pompiers seraient à tort exclus du nouveau régime applicable aux transports sanitaires manque en fait ;
Considérant, en quatrième lieu, que les sanctions applicables aux personnes qui ne respectent pas leurs obligations, soit résultent de la loi, soit ne sont entachées, dans le choix fait par le gouvernement à l'intérieur de l'échelle des peines résultant des articles 465, 466 et R.25 du code pénal, d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que le retrait d'agrément n'a pas de caractère rétroactif ;

Considérant enfin que l'obligation pour les personnes titulaires d'un agrément de participer au service de garde organisé par le préfet ne saurait être regardée comme constituant un "travail forcé ou obligatoire" au sens de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT D'AMBULANCIERS POUR LE TRANSPORT SANITAIRE ET LE SECOURS D'URGENCE (G.A.T.S.U.) et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT D'AMBULANCIERS POURLE TRANSPORT SANITAIRE ET LE SECOURS D'URGENCE (G.A.T.S.U.), de l'UNION SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA MARNE, de la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS DES ARDENNES, de l' ASSOCIATION MEUSIENNE DES AMBULANCIERS AGREES, de l' ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE ET LE SECOURS D'URGENCE EN MEURTHE-ET-MOSELLE (A.T.S.U. 54), du GROUPEMENT SYNDICAL DES AMBULANCIERS DE LA HAUTE-MARNE, et dela CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS DE L'AUBE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT D'AMBULANCIERS POUR LE TRANSPORT SANITAIRE ET LE SECOURS D'URGENCE (G.A.T.S.U.), à l'UNION SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA MARNE, à la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS DES ARDENNES, à l' ASSOCIATION MEUSIENNE DES AMBULANCIERS AGREES, à l' ASSOCIATION POUR LE TRANSPORT SANITAIRE ET LE SECOURS D'URGENCE EN MEURTHE-ET-MOSELLE (A.T.S.U. 54), au GROUPEMENT SYNDICAL DES AMBULANCIERS DE LA HAUTE-MARNE, à la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS DE L'AUBE, au ministre des affaires sociales et de l'intégration, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, au ministre de l'agriculture et du développement rural et au ministre de l'équipement, du logementet des transports.

Références :

Code de la santé publique L51-1 à L51-5
Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art. 4
Décret 87-965 1987-11-30
Loi 86-11 1986-01-06 art. 6, art. 465, art. 466


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1992, n° 94765
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/12/1992

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