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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1993, 107207

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107207
Numéro NOR : CETATEXT000007834149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-06;107207 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 107 207, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1989 et 19 septembre 1989, présentés par la COMMUNE DE SAINT-AGNAN (Yonne), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-AGNAN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de Mme Marie-Christine X... dans ce cadre d'emplois ;
Vu 2°), sous le n° 107 208, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1989 et 19 septembre 1989, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 86-54 du 26 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par la COMMUNE DE SAINT-AGNAN et par Mme X... concernent la situation d'un même fonctionnaire et sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE SAINT-AGNAN (Yonne) comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet d'aucun surclassement démographique ; que si la COMMUNE DE SAINT-AGNAN et Mme X... soutiennent que ce surclassement résulterait d'une délibération du 7 juillet 1983 du conseil municipal de Saint-Agnan, ladite délibération a eu pour objet non de prononcer un tel surclassement, qui ne relevait d'ailleurs pas de sa compétence, mais d'assimiler l'emploi occupé par Mme X... à l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'elle ait été rémunérée à titre personnel suivant l'échelle indiciaire propre à la catégorie des secrétaires généraux des villes de 2 000 à 5 000 habitants, Mme X... ne pouvait être regardée comme occupant effectivement un emploi de cette catégorie au sens des dispositions combinées des articles 30-1° et 34-2° précités ; que, par suite, la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande d'intégration de Mme X... ; que le moyen tiré de ce que les responsabilités exercées par celle-ci auraient justifié son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est, dès lors, inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas pas fondées à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-AGNAN etde Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-AGNAN, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1993, n° 107207
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/01/1993

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