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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1993, 111510

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111510
Numéro NOR : CETATEXT000007834452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-06;111510 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1989, présentée par M. X... DI BERNARDO, demeurant ... Pas-de-Calais ; M. DI BERNARDO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 35 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. DI BERNARDO, "chargé de gestion locative" à l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, assurait des fonctions ou occupait un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du décret précité ; qu'ainsi M. DI BERNARDO n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 22 juin 1989, par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DI BERNARDO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DI BERNARDO et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 35, art. 28, art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1993, n° 111510
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/01/1993

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