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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 125053

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125053
Numéro NOR : CETATEXT000007814318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-06;125053 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du maire de Kerlouan lui communiquant un document en tant que cette décision refuse de lui communiquer la date d'établissement et le nom du signataire de ce document ;
2°/ annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Kerlouan,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X... au paiement de la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : M. X... est condamné à verser la somme de1 000 F à la commune de Kerlouan au titre de l'article 75-I de la loidu 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Kerlouanest rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Kerlouan et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1993, n° 125053
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/01/1993

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