Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 131957

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131957
Numéro NOR : CETATEXT000007819042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-06;131957 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à St Quentin (02100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 5 mars 1990 par laquelle le chef de service départemental des postes de l'Aisne a prononcé le retrait de son service ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a, par le jugement susvisé du 28 juin 1990, annulé la décision en date du 5 mars 1990 par laquelle le chef de service départemental des postes de l'Aisne a prononcé le retrait du service de M. X... ; que la décision du 5 mars 1990 n'avait pas privé M. X... de son traitement et de ses droits à l'avancement et à la retraite ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de prendre parti sur la légalité de l'arrêté du 13 septembre 1990 prononçant la mutation de M. X... au bureau de Chauny dont la contestation par le requérant soulève un litige distinct de celui que soulève l'exécution du jugement du 28 juin 1990, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement n'a pas été exécuté et à demander qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1993, n° 131957
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/01/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.