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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 135830

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135830
Numéro NOR : CETATEXT000007821281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-06;135830 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Einsisheim à une astreinte de 5 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 2 juillet 1990 du maire de cette commune accordant à la société civile immobilière Bellevue un permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 dispose : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement susvisé du 29 janvier 1991, annulé l'arrêté du maire d'Ensisheim accordant un permis de construire à la société civile immobilière Bellevue ; qu'il est constant que les travaux autorisés par le permis annulé étaient achevés à la date du jugement ; que la commune n'a pas le pouvoir d'assurer la remise en état des lieux en exécution du jugement ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit prononcé une astreinte contre la commune de Ensisheim doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Ensisheim et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1993, n° 135830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/01/1993

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