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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 82093

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82093
Numéro NOR : CETATEXT000007629074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-06;82093 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1986, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans la commune de Noisy-sur-Oise ;
2°) prononce la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1383-I du code général des impôts : "Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celles de leur achèvement" ; qu'aux termes de l'article 1406 du même code : "I. Les constructions nouvelles ... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est surbordonné à la déclaration du changement qui les motive" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... n'a habité définitivement la maison qu'il a construite ..., à Noisy-sur-Oise qu'au cours de l'année 1981, cette construction a été achevée en 1979, à la seule exception de la balustrade de l'escalier qui conduit aux chambres du premier étage et qui n'a été posée qu'en 1981 ; que la maison devait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme achevée, au sens des dispositions précitées, le 1er janvier 1980 ; qu'en l'absence de déclaration de cette construction, qui n'est intervenue que le 20 février 1982, le service était fondé à l'imposer à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; que si M. X... soutient que deux lettres de l'administration l'invitant à effectuer ladite déclaration ne lui sont pas parvenues, cette circonstance ne saurait être utilement invoquée à l'appui de sa demande d'exonération ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Serge X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'exonération temporaire de deux ans ;
Article 1er : La requête susvisé de M. Serge X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CAMBONet au ministre du budget.

Références :

CGI 1383, 1406


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1993, n° 82093
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1993

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