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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 janvier 1993, 132862

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132862
Numéro NOR : CETATEXT000007819101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-08;132862 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné, à la demande des époux X..., le sursis à exécution de la décision du 10 juillet 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire relative aux opérations de remembrement de Nueil-sur-Layon ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévalent les époux X... et qui résulterait de l'exécution de la décision en date du 10 juillet 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire relative aux opérations de remembrement de Nueil-sur-Layon ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devantle tribunal administratif de Nantes tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision en date du 10 juillet 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire relative aux opérations de remembrement de Nueil-sur-Layon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et du développement rural et aux époux X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1993, n° 132862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/01/1993

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