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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 81746

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81746
Numéro NOR : CETATEXT000007792976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-08;81746 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête et que lui soient communiqués les motifs de la nomination de M. François Z... par arrêté du 13 juillet 1982 comme directeur de l'école du Buquet à Elbeuf ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 81 253 du 18 mars 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 18 mars 1981 applicable aux faits de l'espèce, "La direction des écoles maternelles et élémentaires de cinq classes et plus est assurée par un instituteur nommé dans cet emploi par le recteur parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude départementale arrêtée chaque année par l'inspecteur d'académie ... après avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs ... La nomination dans un emploi de directeur est prononcée après avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs" ; qu'en application de ces dispositions l'inspecteur d'académie en résidence à Rouen, agissant par délégation du recteur a pu, par arrêté du 13 juillet 1982, nommer directeur de l'école du Buquet à Elbeuf, qui comporte plus de cinq classes, M. Z..., instituteur figurant sur la liste d'aptitude départementale arrêtée pour l'année 1982 ; que Mme X..., candidate au même poste n'est pas fondée à contester cette nomination du seul fait qu'elle aurait une ancienneté supérieure et aurait assuré l'intérim de ce poste ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ;
Considérant que la demande de Mme X... tendant à la révision du calcul de sa pension de retraite, présentée pour la première fois en appel est irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Décret 81-253 1981-03-18 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1993, n° 81746
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/01/1993

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