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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 82616

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82616
Numéro NOR : CETATEXT000007793009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-08;82616 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986, présentée par M. Roger Y..., demeurant Fleschgasse 32/5, Vienne (A 1130 Autriche) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 août 1986 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du refus opposé par le vice-recteur de la Réunion à sa demande d'indexation de son traitement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité compensatrice de l'erreur commise par l'administration dans le calcul de son traitement ;
2°) annule la décision attaquée ;
3°) octroie l'indemnité demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête formée par M. Roger Y... devant le Conseil d'Etat ne contient l'exposé d'aucun moyen, qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1993, n° 82616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/01/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

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