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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 87632

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87632
Numéro NOR : CETATEXT000007629909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-08;87632 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand Y..., demeurant ... ; M. Armand Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Toulouse ;
2°) prononce la réduction de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de la requête introductive d'instance présentée le 4 novembre 1985 par M. Armand Y... devant le tribunal administratif de Toulouse que, dans ce document, le requérant ne procédait à l'énoncé d'aucun fait ni d'aucun moyen à l'appui de sa demande ; que s'il faisait référence à une requête introduite devant le même tribunal par son frère, avec qui il était associé, cette requête n'était pas jointe à sa demande ; que, par suite, la demande de M. Armand Y... ne pouvait être regardée comme satisfaisant aux exigences des dispositions précitées et était irrecevable ; que, dès lors, le tribunal était tenu, ainsi qu'il l'a fait, de rejeter cette demande et ce alors même que, dans son mémoire en défense, l'administration s'était abstenue d'opposer une fin de non-recevoir à la demande de M. Armand Y... ; que M. Armand Y... n'est, dans ces conditions, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Armand Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand Y... et au ministre du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1993, n° 87632
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/01/1993

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