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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 janvier 1993, 95886

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95886
Numéro NOR : CETATEXT000007629216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-08;95886 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X... veuve de M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 24 décembre 1987 ayant rejeté la requête introduite par son mari M. René X... contestant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979 ;
2°) prononce la décharge des impositions contestées ;
3°) très subsidiairement dise qu'en tous cas il ne saurait y avoir lieu aux pénalités pour mauvaise foi et en prononcer la décharge pure et simple ;
4°) dise que les sommes et valeurs consignées en application des dispositions de l'article L. 200 du livre des procédures fiscales porteront intérêts de droit ;
5°) dise que les sommes payées en exécution du jugement attaqué seront remboursées avec intérêts légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, les demande au tribunal administratif doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et demeure du demandeur et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée ;
Considérant que si la demande adressée par M. X... le 7 décembre 1983 au tribunal administratif de Lyon contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976 à 1979, elle n'était assortie d'aucun moyen remettant en cause la régularité de la procédure d'imposition ou le bien fondé des redressements effectués ; que l'absence de moyens n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi cette demande était irrecevable ;
Considérant que les dispositions de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987 invoquées par Mme X... venant aux droits de M. X... décédé, ne visent que les moyens nouveaux qui peuvent être présentés devant le juge de l'impôt ; qu'elles ne peuvent avoir pour effet de relever un contribuable de l'irrecevabilité de sa demande résultant d l'absence de motivation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande présentée par M. X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-2
Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 Finances pour 1987
Loi 87-1060 1987-12-30 art. 93 Finances pour 1988


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1993, n° 95886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/01/1993

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