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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1993, 115394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115394
Numéro NOR : CETATEXT000007809476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-11;115394 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM), dont le siège social est à Valberg (Alpes Maritimes), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 26 mai 1989 par lequel son président a prononcé la radiation des cadres de Mme X... pour abandon de poste,
2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM),
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., secrétaire général du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM), en congé de maladie jusqu'au 6 septembre 1987, n'a pas repris son poste à l'issue de ce congé ; que si, par une lettre du 14 septembre 1987, le président du syndicat l'a invitée à lui fournir la justification de son absence, il est constant qu'il ne l'a pas mise en demeure de rejoindre son poste et ne l'a pas informée de la mesure à laquelle elle s'exposait si elle ne déférait pas à cette injonction ; que, dans ces conditions et alors même que Mme X... aurait manifesté clairement, en s'inscrivant comme demandeur d'emploi, son intention de ne pas reprendre ses fonctions, l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le président du syndicat a prononcé sa radiation des cadres est intervenu sur une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission de statuer, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SIETOM), au préfet des Alpes-Maritimes, à Mme Y... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1993, n° 115394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Glaser
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/01/1993

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