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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1993, 98565

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98565
Numéro NOR : CETATEXT000007831360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-11;98565 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION (Réunion), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mars 1988 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 3 avril 1986 de son maire portant licenciement de Mme Marlène X... de son emploi de cuisinière, ensemble la décision implicite de son maire rejetant le recours gracieux présenté le 24 avril 1986 par l'intéressée ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion tendant à l'annulation de la décision de son maire en date du 3 avril 1986 et du rejet du recours gracieux formé par elle le 24 avril 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION et de Me Guinard, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du 3 avril 1986 par laquelle le maire de Saint-Pierre de la Réunion a licencié Mme Marlène X..., qui avait la responsabilité de la cantine scolaire de Mont-Vert les Bas, se fonde sur "la faute grave qu'aurait commise l'intéressée le lundi 10 mars 1986 en omettant de préparer le repas des enfants à la cantine" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... a commis la faute qui lui est reprochée et qu'ainsi l'exactitude matérielle des faits sur lesquels se fonde la décision litigieuse n'est pas établie ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 3 avril 1986 de son maire portant licenciement de Mme Marlène X..., ensemble la décision implicite de son maire rejetant le recours gracieux présenté le 24 avril 1986 par l'intéressée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION, à Mme Marlène X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1993, n° 98565
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/01/1993

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